Conditions Générales de Vente – Sarah Balvay Graphiste Illustratrice

(Version mise à jour – Août 2026)

1. Avant-propos

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Sarah Balvay pour une création graphique, une illustration, ou un achat via la boutique en ligne. Le terme « Prestataire » désigne Sarah Balvay, graphiste illustratrice indépendante basée à Saint-Étienne, immatriculée sous le numéro SIREN 844 133 280. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles nécessitent un devis ou non. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences du Prestataire (création d’identité visuelle, illustrations, mise en page, etc.) et accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Engagement des parties

2.1 – Obligations du Client

Fournir un cahier des charges détaillé et définitif.
Transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande (textes, images, etc.) et garantir qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires pour ces éléments, y compris leur exploitation par le Prestataire dans le cadre de la mission.
Régler les sommes dues dans les délais impartis.
Exonérer le Prestataire de toute responsabilité liée aux aléas d’impression ou aux différences colorimétriques.
Respecter les restrictions des travaux livrés, notamment l’interdiction d’utilisation par IA (cf. Article 9.2 des CGV).

2.2 – Obligations du Prestataire

Informer le Client de toute difficulté rencontrée.
Respecter les délais de livraison convenus.
Garantir la confidentialité des informations du Client.
Refuser tout contenu illégal ou contraire à la législation française.
Livrer des travaux originaux et libres de droits tiers.

3. Tarifs

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute modification ou demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. Un honoraire d’urgence (majoration de 30%) s’applique pour les commandes à traiter en moins de 7 jours ouvrés ou en week-end/jours fériés.

4. Frais supplémentaires

Les éléments externes (polices, banques d’images, etc.) et les modifications non prévues au devis initial seront facturés en supplément. Les frais d’impression et de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

5. Bons de commande et début des travaux

5.1 – Commandes professionnelles (B2B)

Le devis signé et les CGV valent bon de commande. Un acompte de 30% pourra être exigé pour les commandes supérieures à 300€. Les travaux débutent après signature, réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

5.2 – Commandes des particuliers (B2C)

Via la boutique en ligne :

Pour les produits finis (jeux de cartes, stickers, puzzles, etc.) : le paiement intégral et en amont de la commande via Stripe vaut validation du bon de commande. La livraison intervient selon les délais indiqués sur le site (sauf mention contraire dans la fiche produit).
Pour les illustrations personnalisées : le paiement intégral et en amont de la commande via Stripe vaut validation du bon de commande. Les travaux débutent après réception du paiement et des éléments nécessaires à la réalisation. Le Prestataire prend contact avec le Client pour finaliser les détails (cahier des charges, options, etc.)

Commandes directes d’illustrations personnalisées (hors boutique en ligne)

Une facture est émise par le Prestataire. Le paiement intégral est exigé avant le début des travaux, sauf accord écrit du prestataire pour les commandes supérieures à 150€, pour lesquelles un règlement en deux fois pourra être envisagé (acompte de 50% avant les travaux, et solde à régler à la livraison). Les travaux débutent après réception du paiement (intégral ou acompte) et des éléments nécessaires.

6. Facture et Règlement

6.1 – Commandes professionnelles (B2B)

Paiement à réception de la facture, sous 30 jours.
Modalités : virement bancaire.
Pénalités de retard : 20% du montant total par jour de retard (sans mise en demeure).

6.2 – Commandes en ligne et particuliers (B2C)

Paiement intégral et en amont via Stripe (carte bancaire) pour les commandes passées via la boutique en ligne.
Pour les commandes directes : paiement intégral avant début des travaux par défaut. exception pour les commandes supérieures à 250€, avec possibilité de paiement en 2 fois (50% à la commande et 50% lors de la livraison) sur accord écrit du Prestataire.
La commande est validée uniquement après réception du paiement (intégral ou acompte).

6.3 – Abonnements (« Club du Quotidien »)

Sans engagement, renouvellement automatique mensuel.
Résiliation possible à tout moment via l’espace client ou par email (sarah.balvay@gmail.com).
Résiliation effective à la fin du mois en cours. Aucun remboursement pour les périodes déjà payées.

7. Annulation de commande

7.1 – Par le Client

L’acompte reste acquis au Prestataire.
Les droits d’auteur et fichiers sources restent la propriété du Prestataire.

7.2 – Par le Prestataire

Remboursement intégral sous 30 jours en cas d’annulation pour des raisons indépendantes du Client.

7.3 – Force majeure

Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et insurmontable (grève, catastrophe naturelle, etc.).

8. Droit de rétractation

8.1 – Exclusions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux prestations de service (créations graphiques, illustrations, etc.).
Aux commandes personnalisées (produits sur-mesure).
Aux contenus numériques (abonnements, fichiers téléchargeables).

8.2 – Produits physiques standardisés

Pour les produits vendus en ligne (jeux de cartes, puzzles, etc.), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.

Notification par email à sarah.balvay@gmail.com.
Retour du produit intact et dans son emballage d’origine, à ses frais.
Remboursement sous 14 jours après réception du produit.

9. Propriété intellectuelles et droits d’utilisation

9.1 – Propriété des travaux

Les droits sur les travaux restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Le Client acquiert uniquement les droits d’utilisation cédés explicitement dans le devis ou le bon de commande, dans les limites précisées (durée, territoire, support, etc.)

9.2 – Restriction d’utilisation et interdiction d’exploitation par IA

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser, soumettre, copier, intégrer ou exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des créations, illustrations ou travaux livrés par le Prestataire, dans ou via un logiciel, une base de données, un système d’intelligence artificielle générative (IA générative) ou tout autre outil automatisé, à quelque fin que ce soit, notamment pour l’apprentissage, l’entrainement de modèles (fine-tuning), la modification, la génération ou la création d’oeuvres dérivées.

Toute violation de cette interdiction sera considérée comme une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 335 et suivants) et pourra entraîner :

La résiliation immédiate de la licence d’utilisation des travaux concernés ;
Des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi ;
Des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende pour contrefaçon).

9.3 – Cession de droits

Les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, sont strictement limités aux usages prévus au devis. Toute utilisation au-delà de ces limites, y compris par IA générative, est soumise par autorisation écrite préalable et payante.

10. Droits de publicité

Le Prestataire peut utiliser les réalisations comme référence, sauf opposition écrite du Client.

11. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Finalité : gestion des commandes et paiements.
Durée de conservation : 5 ans maximum après la dernière activité.
Droits du Client : accès, rectification, suppression (contact : sarah.balvay@gmail.com).
Paiements en ligne : gérés par Stripe (certifié PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Prestataire.

12. Règlement des litiges

12.1 – Résolution à l’amiable et médiation En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution à l’amiable. À défaut d’accord, le Client peut saisir un médiateur compétent. En l’absence de solution, les tribunaux français seront compétents.

12.2 – Litiges liés aux paiements via Stripe Pour les transactions effectuées via Stripe, le Client reconnaît que :

Les contestations de paiement (chargebacks) doivent être adressées directement à Stripe, conformément à ses conditions générales.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou produits en cas de paiement contesté ou non honoré, jusqu’à résolution du litige.
En cas de fraude avérée ou de contestation abusive, le Client s’engage à couvrir les frais administratifs engendrés (frais de dossier Stripe, pénalités, etc.), dans la limite de 50 € par litige.
Le Prestataire coopérera avec Stripe pour fournir les preuves nécessaires à la résolution du litige.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Saint-Étienne (France) sont seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.