1- Avant-propos : Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Sarah Balvay pour toute création graphique. Le terme “Prestataire” désigne Sarah Balvay, graphiste illustratrice indépendante basée à Saint-Etienne immatriculée sous le numéro SIRET : 844 133 280. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliqueront pour toutes commandes passées par quelque moyen que ce soit (courrier, mail, téléphone, etc.) par le Client au Prestataire, que la commande nécessite un devis ou non. Le Prestataire se réserve le droit de modifier lesdites CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client reconnait avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Prestataire telles que : création d’identité visuelle, création de logo, création de documents de communication, création d’illustrations, mise en page, rédaction. La nature de la prestation comprend tout ce qui est listé explicitement dans le champ « Nature de la prestation » du devis. De façon corollaire, la prestation ne comprend pas ce qui n’est pas explicitement indiqué dans ce même champ. Le Client faisant appel aux services de Sarah Balvay reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de l’acceptation du devis, la date ainsi que sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » au bas du présent document.
2- Engagement des parties : D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. 2.1- le Client : Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
2.2- Le Prestataire :
3- Tarifs : Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 (trente) jours, sauf mention contraire indiquée dans le devis. Toute demande supplémentaire émise par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera soumise à un nouveau devis. Les tarifs tiennent compte de l’intégralité d’un projet confié au Prestataire, le Client ne peut donc prétendre à des conditions identiques sur les éléments isolés d’une même offre. Un honoraire d’urgence (majoration de 30% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation (commande à traiter dans un délai inférieur à 7 (sept) jours ouvrés, commande exécutée en week-end ou jours fériés).
4- Frais supplémentaires / annexes : Les éléments ne relevant pas des offres du Prestataire (polices d’écriture, photographies issues de banques d’images…) et se révélant nécessaires à la réalisation du projet, seront facturés en supplément, après concertation avec le Client. Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), ou dépassent le temps de travail préalablement défini dans le devis validé, seront sujet à une facturation supplémentaire. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client. Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct que le Prestataire nommera « Devis Imprimeur ». Le Client est libre de faire appel à l’imprimeur de son choix pour l’impression des créations du Prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client.
5- Bons de commande et début des travaux : Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf accord prédéfini entre les deux parties et signalé au sein du devis, celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du prix global du devis dès que le montant est égal ou supérieur à 200€. Les travaux débuteront lorsque le devis et les CGV seront signés, l’acompte délivré et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat mis à la disposition du Prestataire. Le délai de réalisation des travaux commandés est défini conjointement entre les deux parties et précisé dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. A défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire des travaux commandés par le Client en qualité de consommateur est fixé à 10 mois.
6- Facture et règlement : Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au plus tard 30 (trente) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement de l’acompte et de la facture s’effectuent par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Sarah Balvay. En cas de retard, des pénalités seront exigibles, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire selon les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera dès le premier jour de retard et prendra fin à réception de la totalité du paiement dû. En cas de non-paiement, le client prendra également en charge les frais de recouvrement, à savoir un montant de 40 € (quarante euros).
7- Annulation de commande : 7.1- Résiliation du contrat par le Client : En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l’acompte versé restera acquis par le Prestataire. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. 7.2- Résiliation du contrat par le Prestataire : En cas d’annulation de commande ou rupture du contrat avant son terme par le Prestataire pour des raisons étrangères au Client, ce dernier s’engage à restituer l’intégralité des sommes perçues dans un délai de un mois à compter de l’attestation de rupture ou d’annulation de la commande communiquée dans les meilleurs délais au Client. 7.3- Cas de force majeure : Ne pourront être tenus comme responsables ou ayant manqués à leurs obligations contractuelles, les parties au contrat dès lors qu’un évènement dit de force majeure empêche ou retarde l’exécution normale du contrat. Est entendu comme cas de force majeure tout faits ou circonstances de quelque nature que ce soit extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, et indépendants de la volonté des parties au contrat. A ce titre, sont considérés comme cas de force majeure, des événements tels que, notamment, grève nationale, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, panne d’électricité affectant les outils et/ou machines utilisés par le Prestataire rendant impossible l’exécution de la commande du Client dans les délais impartis, ou encore l’interruption des réseaux de télécommunications affectant la connexion Internet du Prestataire. La partie étant affectée par un événement de cas de force majeure devra en avertir l’autre dans un délai de 5 (cinq) jours. Les obligations contractuelles des parties seront suspendues jusqu’à ce que les causes ayant engendrées un cas de force majeure n’aient plus lieu. En cas d’empêchement définitif de l’exécution du contrat, les parties seront libérées de leurs obligations selon la législation en vigueur.
8 – Droit de rétractation L’exercice du droit de rétraction est strictement exclu dans le cadre des services proposées par le Prestataire, conformément à la législation en vigueur prévu par le code de la consommation (art. L.221-18, 13°).
9 – Propriétés des travaux réalisés La totalité de la production et des droits se rapportant à l’objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Conformément aux articles L.121-1-L.121-9 du CPI, il est rappelé ici que les droits moraux rattachés aux travaux réalisés par le Prestataire, étant perpétuels et imprescriptibles, reste la propriété de ce dernier entendu comme l’auteur des œuvres. De ce fait, le Client se voit céder uniquement les droits patrimoniaux attachés auxdits travaux et explicitement énoncés au sein du Devis tenant compte des limites émises (territoire, durée, et limite de support).
10- Droits de publicité Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.)
11 – Protection des données à caractère personnel Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, le Prestataire met en place un traitement des données personnelles du Client. Les informations à caractère personnel collectées et traitées par le Prestataire, également entendu comme Responsable de Traitement, via le Devis (tels que nom, prénom, adresse postale, adresse mail, et numéro de téléphone) seront enregistrées dans un fichier clients et utilisés uniquement pour la gestion et le paiement des commandes Pour la bonne exécution de la commande, le caractère obligatoire des données sera signalé par un astérisque lors de leur collecte sur le Devis et permettra au Prestataire d’exécuter la commande. Il est précisé que les données du Client ne feront en aucun cas l’objet d’un transfert vers des pays européens et non-européens. De même, le Prestataire s’engage à être le seul à collecter et traitées lesdites données, sans qu’aucun partage ne puisse avoir lieu avec un tiers. Le Client est informé que ses données personnelles seront conservées pendant toute la durée du contrat et ce pendant une période maximale de 5 (cinq) ans à compter de la dernière activité du Client. Passé ce délai, les données seront supprimées. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur ses données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ses droits directement auprès du Prestataire à l’adresse mail suivante : sarah.balvay@gmail.com.
12- Règlement des litiges Le contrat est soumis au droit Français. En cas d’échec d’accord à l’amiable entre les parties au contrat ou en cas de réclamations demeurées infructueuses, le Client pourra recourir à la médiation et saisir un médiateur compétent. Seulement à défaut d’accord avec ledit médiateur, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté devant les tribunaux français compétents.