1 – Avant-propos
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Sarah Balvay pour une création graphique, une illustration, ou un achat via la boutique en ligne. Le terme « Prestataire » désigne Sarah Balvay, graphiste illustratrice indépendante basée à Saint-Étienne, immatriculée sous le numéro SIREN 844 133 280. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles nécessitent un devis ou non. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences du Prestataire (création d’identité visuelle, illustrations, mise en page, etc.) et accepte sans réserve les présentes CGV.
2 – Engagement des parties
2.1 – Obligations du Client
- Fournir un cahier des charges détaillé et définitif.
- Transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande (textes, images, etc.) et garantir qu’il dispose des droits d’utilisation.
- Régler les sommes dues dans les délais impartis.
- Exonérer le Prestataire de toute responsabilité liée aux aléas d’impression ou aux différences colorimétriques.
2.2 – Obligations du Prestataire
- Informer le Client de toute difficulté rencontrée.
- Respecter les délais de livraison convenus.
- Garantir la confidentialité des informations du Client.
- Refuser tout contenu illégal ou contraire à la législation française.
3 – Tarifs
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute modification ou demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. Un honoraire d’urgence (majoration de 30%) s’applique pour les commandes à traiter en moins de 7 jours ouvrés ou en week-end/jours fériés.
4 – Frais supplémentaires
Les éléments externes (polices, banques d’images, etc.) et les modifications non prévues au devis initial seront facturés en supplément. Les frais d’impression et de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
5 – Bons de commande et début des travaux
Le devis signé et les CGV valent bon de commande. Un acompte de 30% est exigé pour les commandes ≥ 200€. Les travaux débutent après signature, réception de l’acompte et des éléments nécessaires.
6 – Facture et Règlement
6.1 – Commandes professionnelles (B2B)
- Paiement à réception de la facture, sous 30 jours.
- Modalités : virement bancaire ou chèque.
- Pénalités de retard : 20% du montant total par jour de retard (sans mise en demeure).
6.2 – Commandes en ligne et particuliers (B2C)
- Paiement intégral et en amont via Stripe (carte bancaire).
- La commande est validée uniquement après réception du paiement.
6.3 – Abonnements (« Club du Quotidien »)
- Sans engagement, renouvellement automatique mensuel.
- Résiliation possible à tout moment via l’espace client ou par email (sarah.balvay@gmail.com).
- Résiliation effective à la fin du mois en cours. Aucun remboursement pour les périodes déjà payées.
7 – Annulation de commande
7.1 – Par le Client
- L’acompte reste acquis au Prestataire.
- Les droits d’auteur et fichiers sources restent la propriété du Prestataire.
7.2 – Par le Prestataire
- Remboursement intégral sous 30 jours en cas d’annulation pour des raisons indépendantes du Client.
7.3 – Force majeure
- Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et insurmontable (grève, catastrophe naturelle, etc.).
8 – Droit de rétractation
8.1 – Exclusions Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux prestations de service (créations graphiques, illustrations, etc.).
- Aux commandes personnalisées (produits sur-mesure).
- Aux contenus numériques (abonnements, fichiers téléchargeables).
8.2 – Produits physiques standardisés Pour les produits vendus en ligne (jeux de cartes, puzzles, etc.), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.
- Notification par email à sarah.balvay@gmail.com.
- Retour du produit intact et dans son emballage d’origine, à ses frais.
- Remboursement sous 14 jours après réception du produit.
9 – Propriété des travaux
Les droits sur les travaux restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Le Client acquiert uniquement les droits patrimoniaux cédés explicitement dans le devis.
10 – Droits de publicité
Le Prestataire peut utiliser les réalisations comme référence, sauf opposition écrite du Client.
11 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
- Finalité : gestion des commandes et paiements.
- Durée de conservation : 5 ans maximum après la dernière activité.
- Droits du Client : accès, rectification, suppression (contact : sarah.balvay@gmail.com).
- Paiements en ligne : gérés par Stripe (certifié PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Prestataire.
12 – Règlement des litiges
12.1 – Résolution à l’amiable et médiation En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution à l’amiable. À défaut d’accord, le Client peut saisir un médiateur compétent. En l’absence de solution, les tribunaux français seront compétents.
12.2 – Litiges liés aux paiements via Stripe Pour les transactions effectuées via Stripe, le Client reconnaît que :
- Les contestations de paiement (chargebacks) doivent être adressées directement à Stripe, conformément à ses conditions générales.
- Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou produits en cas de paiement contesté ou non honoré, jusqu’à résolution du litige.
- En cas de fraude avérée ou de contestation abusive, le Client s’engage à couvrir les frais administratifs engendrés (frais de dossier Stripe, pénalités, etc.), dans la limite de 50 € par litige.
- Le Prestataire coopérera avec Stripe pour fournir les preuves nécessaires à la résolution du litige.